MEDIATION ET SAISINE DES PRUD’HOMMES
Dans le cadre d’une demande d’avis dont elle a été saisie, la Cour de cassation vient tout juste de se prononcer (Cass. soc., 14 juin 2022, n° 22-70.004 (avis), P + B) sur la possibilité de saisir les prud’hommes sans respecter un préalable de médiation prévue dans un contrat de travail.
Elle indique que la clause de médiation préalable insérée dans un contrat de travail n’empêche pas de saisir directement le conseil de prud’hommes car il existe en matière prud’homale une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire :
« Aux termes de l’article L.1411-1 du code du travail, le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti. Il en résulte qu’en raison de l’existence en matière prud’homale d’une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de médiation préalable en cas de litige survenant à l’occasion de ce contrat n’empêche pas les parties de saisir directement le juge prud’homal de leur différend. »
La demande de saisine des prud’hommes a donc été jugée comme recevable.