Le décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 – publié le 18 avril et entré en vigueur le 19 avril – fixe la procédure de mise en demeure mise en œuvre par l’employeur qui entend faire valoir la présomption de démission du salarié en cas d’abandon volontaire de son poste de travail. Il prévoit les conditions …
MEDIATION ET SAISINE DES PRUD’HOMMES Dans le cadre d’une demande d’avis dont elle a été saisie, la Cour de cassation vient tout juste de se prononcer (Cass. soc., 14 juin 2022, n° 22-70.004 (avis), P + B) sur la possibilité de saisir les prud’hommes sans respecter un préalable de médiation prévue dans un contrat de travail. Elle indique …
👉 Alors que depuis cinq ans, les contestations portant sur la conformité ou non du Barème « Macron » aux normes de droit international et européennes se sont succédées, la Chambre sociale de la Cour de cassation a tranché le 11 mai 2022* : elle a jugé que le barème était conforme au principe de réparation adéquate fixée …
💡 Barème Macron : la Cour de cassation valide le barème ! Lire la suite »
Comment doivent réagir le salarié et l’employeur face à une situation de harcèlement moral, qu’elle soit avérée ou non?
