👉 Alors que depuis cinq ans, les contestations portant sur la conformité ou non du Barème « Macron » aux normes de droit international et européennes se sont succédées, la Chambre sociale de la Cour de cassation a tranché le 11 mai 2022* : elle a jugé que le barème était conforme au principe de réparation adéquate fixée par la convention n°158 de l’OIT et permettait bien une indemnisation adéquate et raisonnable de la perte injustifiée de l’emploi.
👉 Reste à savoir si les juges continueront à résister à ces premières décisions et décideront de ne pas appliquer dans certains cas ce barème.
* Cass. Soc. 11/05/2022, pourvois n° n°21-14.490 et n° 21-15247, publiés au bulletin.