Témoignages anonymisés : un outil précieux pour le CSE !
Cass. soc. 11-12-2024 n° 23-15.154 1290 F-D Le Comité Social et Économique (CSE) dispose d’une arme efficace pour prouver l’existence d’un risque grave au sein de l’entreprise : les témoignages anonymisés. Ces témoignages, protégés par l’article L 2315-94 du Code du travail, permettent de préserver l’identité des salariés et de les protéger contre d’éventuelles représailles. …
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