Droit à la preuve : une preuve obtenue illicitement peut être admise dans certains cas
Une preuve obtenue de manière illicite ne sera pas automatiquement exclue des débats si elle est essentielle pour exercer le droit et si l’atteinte à la légalité est proportionnée au but recherché. Cette approche renforce les droits des parties en matière de preuve. Dans un arrêt du 6 juin 2024, la deuxième chambre civile de …