Cass. soc. 11-12-2024 n° 23-15.154 1290 F-D
Le Comité Social et Économique (CSE) dispose d’une arme efficace pour prouver l’existence d’un risque grave au sein de l’entreprise : les témoignages anonymisés.
Ces témoignages, protégés par l’article L 2315-94 du Code du travail, permettent de préserver l’identité des salariés et de les protéger contre d’éventuelles représailles.
⚖️ La Cour de cassation a récemment confirmé que ces témoignages peuvent être pris en compte, à condition qu’ils soient étayés par d’autres éléments probants. Le principe du contradictoire est respecté, le tribunal ne pouvant rejeter ces témoignages sur leur seul anonymat. Il doit évaluer leur crédibilité en les confrontant à d’autres preuves.
🔍 Cette décision s’appuie sur le droit à un procès équitable, tel que stipulé par la Convention européenne des droits de l’Homme. Ainsi, les témoignages anonymisés ne peuvent être déterminants seuls, mais s’inscrivent dans un ensemble de preuves pour garantir une évaluation juste et équilibrée.