| La charge de la preuve en matière de discrimination en raison du handicap repose d’abord sur le salarié, puis sur l’employeur. Retour sur cette notion essentielle. LE CADRE JURIDIQUE DE LA DISCRIMINATION EN RAISON DU HANDICAP Lorsqu’un salarié estime que son licenciement est discriminatoire en raison de son handicap, il doit fournir des éléments de fait laissant supposer l’existence de cette discrimination. Ce n’est qu’après cette étape que l’employeur doit prouver que sa décision était justifiée par des éléments objectifs et étrangers à toute discrimination. Cette procédure est essentielle pour garantir une équité dans le traitement des litiges liés au handicap. EXEMPLE D’UN CAS CONCRET Prenons l’exemple d’une salariée déclarée inapte à son poste après un accident de travail, mais apte à un autre poste en télétravail avec des contraintes spécifiques. Deux mois après cette déclaration, elle est licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La salariée, reconnue comme travailleur handicapé, saisit la juridiction prud’homale, estimant que son licenciement est discriminatoire. La Cour de cassation a rappelé que c’est le régime probatoire de la discrimination qui s’applique : la salariée devait d’abord présenter des éléments laissant supposer la discrimination, puis l’employeur devait prouver que sa décision était justifiée par des éléments objectifs. CONSEILS POUR LES EMPLOYEURS Pour les employeurs, il est essentiel de justifier toute décision par des éléments objectifs et de documenter les efforts faits pour reclasser ou aménager le poste du salarié handicapé. Respecter ces étapes permet de prévenir les litiges et de favoriser un environnement de travail inclusif. En résumé, la charge de la preuve en matière de discrimination en raison du handicap repose d’abord sur le salarié, puis sur l’employeur. Cette procédure vise à garantir une justice équitable pour toutes les parties impliquées. Cass. soc., 15 mai 2024, n° 22-11.652, B+R+L |